REGLEMENT INTERIEUR
ASSOCIATION DE CONSEILS ET DE DEFENSE
DES USAGERS ET VICTIMES DE L’ASSURANCE
association de loi 1901 Déclarée en prefecture de Chateauroux N° 0362005396
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent règlement intérieur complète et précise les statuts de l’association de conseils et de défenses des usagers de l’assurance, dont il fait partie intégrante. Il a pour but de déterminer l’organisation interne et le fonctionnement de l’association.
TITRE II : ADHESION
Article 2
L’adhésion à l’association est libre et individuelle. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale sans distinction de race, de sexe, de religion et d’opinion.
L’association peut regrouper plusieurs catégories d’adhérents :
Les adhérents concernés par la procédure qui a initié l’association soit en titre professionnel, comme agents ou courtiers, soit en titre de salariés de la profession, soit en titre de clients entreprises ou particuliers, ainsi que les personnes physique et morales non concernées par la procédure initiale.
Article 3
Pour adhérer à l’association, il faut :
Accepter les statuts et le règlement,
Accepter de payer la cotisation annuelle, ce qui confère la qualité de membre
Article 4 Cotisation
La cotisation est définie pour l’année à venir par le conseil d’administration. Cette cotisation prend en compte au moment de l’adhésion de l’état d’avancement de la procédure en cours initiale pour les personnes concernées, et sera majorée en conséquence ou non, en fonction de l’antériorité de l’adhésion.
Article 5 Radiation
La qualité de membre de l’association se perd :
Par démission, notifiée par écrit au Président
Par exclusion, décision prise par le conseil d’ administration pour motifs graves tendant à nuire aux intérêts matériels et moraux de l’association
Par le non paiement de la cotisation annuelle
Par décès.
TITRE III : ORGANES
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 6
L’assemblée générale est l’instance suprême de l’association. Ordinairement, elle se réunit une fois par an, date fixée par le conseil d’administration qui en arrête l’ordre du jour. Seules les questions expressément inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de délibération.
Les résolutions présentées à l’assemblée générale sont adoptées par un vote acquis à la majorité simple des voix détenues par les membres présents ou valablement représentées dont le nombre est constaté par l’émergement d’une feuille de présence et la remise des procurations
Il peut être convoqué une assemblée extraordinaire sur demande d’1/3 des membres de l’association
Article 7
Un procès verbal doit être établi après chaque assemblée générale
Article 8
l’assemblée générale est dirigée par le président de l’association ou le vice président
article 9
l’assemblée générale entend :
le rapport moral du président, rendant compte des activités de l’association durant la période écoulée depuis sa précédente réunion et présentant les orientations techniques et générales proposé par le conseil d’administration pour l ‘année à venir. Il délibère d’un projet de résolution approuvant le rapport moral, dont l’adoption rend exécutoire les propositions qu’il comporte et sur lesquelles elle n’émet pas de réserves.
Les rapports du secrétaire et celui du comptable sur les comptes de l’exercice passé. Elle délibère et vote une résolution dont l’adoption vaut quitus au secrétaire et au comptable pour sa gestion au cours de l’année écoulée.
Le rapport du président, ou par délégation de tout membre du bureau, sur les autres affaires inscrites à l’ordre du jour, et délibère pour chacune d’entre elles d’un projet de résolution dont l’adoption les rend exécutoires
Sur proposition du conseil d’administration, le montant des cotisations est fixé chaque année, pour chaque catégorie de membres
Elle établit ou modifie le règlement intérieur de l’association par l’adoption d’une résolution statuant sur projet de rédaction qui lui est soumis par le conseil d’administration
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le bureau comprend 4 membres élus pour 3 ans renouvelable 3 fois. Sa composition est définie par les statuts, mais pourra être agrémente de 4 membres supplémentaires à savoir 2 autres vice présidents ainsi qu’un comptable adjoint et un secrétaire adjoint. Et pourra s’adjoindre également des conseillers techniques
Article 10
Le conseil d’administration à plein pouvoir pour administrer ou représenter l’association. Dans l’exercice de ses fonctions, le bureau peut mandater toute personne physique ou morale dans l’intérêt de l’association
TITRE IV : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
Article 11
La direction des affaires est déléguée, par l’assemblée générale, au conseil.
Le Conseil est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et de faire ou autoriser tous actes et opérations permis à cette dernière et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il délibère sur les orientations techniques générales de l’association dont il recommande l’adoption par l’assemblée générale ordinaire, décide des actions spécifiques à entreprendre dans le cadre ainsi fixé et plus généralement en application de l’article 2 des statuts.
Assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale
Etablit les comptes annuels et les soumet à l’assemblée générale
Délibère et statue sur l’admission ou l’exclusion des membres de l’association ;
Gère le patrimoine de l’association, détermine et surveille l’emploi des capitaux lui appartenant
Nomme et révoque tout employé, fixe leur rémunération ;
Réunit tout document utile, passe tout contrat , acquiert les locaux nécessaire aux besoins de l’association
Représente l’association en justice tant en demandant qu’en défendant ;
Et de façon générale, examine toutes les questions concernant le fonctionnement de l’association et la réalisation de son projet
Le conseil délègue à son président tout ou partie des pouvoirs qu’il détient.
TITRE V : ELIGIBILITE ET VOTE
Article 12
Sont électeurs et éligibles les membres actifs de l’association à jour de cotisation, et comptant une année d’adhésion au préalable.
Article 13
Les votes s’effectuent à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour à la majorité simple au second tour.
Les votes de résolutions et recommandations se font à main levée.
Article 14
Les votes par procurations sont autorisés. Il est autorisé au plus deux procurations par membres. Les votes émis directement par correspondance doivent impérativement parvenir au siège de l’association au moins 24 heures avant l’assemblée générale sous pli fermé.
TITRE VI : DISCIPLINE
Article 15
Toute acte d’indiscipline de la part d’un membre est sanctionné par
Avertissement
Blâme
Suspension
exclusion
L’avertissement, le blâme, la suspension, et l’exclusion sont pris par le Conseil d’administration après avoir entendu l’intéressé et notifié par lettre recommandée à ce dernier dans un délai de 30 jours , pouvant être contesté dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par le membre exclu.
Article 16
Sont considères comme actes d’indiscipline :
Toute violation délibérée des statuts et du règlement intérieur ;
Les abus de pouvoirs ;
Le refus d’appliquer les décisions des organes dirigeants ;
Tout préjudice grave porte aux intérêts de l’association
TITRE VII : DISPOSITIONS
Article 17
Les dispositions du présent règlement intérieur ne peuvent être modifiées que par l’assemblée générale prise à la majorité absolue de ses membres.
Tous les autres cas non prévus sont traités conformément aux principes généraux de droit.
Fait à Châteauroux le 1 octobre 04
